M. Gérard Cornu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales de dresser le bilan de l’application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, texte très attendu par le monde de l’artisanat et du commerce et qu’il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques. Il souhaiterait connaître la liste des mesures d’application prises à ce jour, ainsi que celles restant à prendre, étant précisé leur état d’avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.
Gérard Cornu :
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui nous réunit cet après-midi n’est pas une simple question de procédure ni un pur souci technique. Au contraire, la parution des mesures d’application d’une loi importante comme celle du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, que j’ai eu l’honneur de rapporter au nom de la commission des affaires économiques, est aussi cruciale que le contenu du texte lui-même. En cela, il s’agit bien d’une préoccupation politique.
C’est un constat d’évidence qui nous a du reste déjà conduits, ces derniers mois, à interroger le Gouvernement sur la mise en oeuvre d’autres lois essentielles de la législature. Pour ce qui concerne notre commission, je pense en particulier à la loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR, et à la loi d’orientation agricole, la LOA, qui ont fait l’objet de questions posées par MM. Jean-Paul Emorine et Gérard César.
Ce souci légitime du Parlement est bien compris par le Premier ministre, qui, en juillet dernier, estimait impératif que le Gouvernement publie les décrets, arrêtés et circulaires d’application permettant aux mesures déjà votées par le Parlement de produire tous leurs effets.
À l’aune de cette exigence, quelle est donc la situation quelque dix-huit mois après la promulgation de la loi PME ?
Même si, au niveau purement comptable, il manque encore quelques décrets d’application, globalement, la satisfaction est réelle, car plusieurs des dispositions concernées étaient très attendues par les chefs d’entreprise.
La plus symbolique, sans doute, concernait la définition du statut du conjoint collaborateur et l’ouverture de droits sociaux qui lui soient propres. Ainsi que le Premier ministre l’a indiqué par deux courriers au président Emorine en décembre et en janvier derniers, le dispositif est désormais totalement applicable en ce qui concerne les artisans et les commerçants, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
De même, malgré un retard que j’avais été contraint d’annoncer lors de la discussion du projet de loi, tenant à la formulation que le Gouvernement avait imposée aux articles 83 et 84, un décret a enfin rendu possible, il y a un peu plus d’un an, le travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés dans certains secteurs.
À cela s’ajoute la simplification apportée à la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage par les chambres consulaires.
Toujours au chapitre des simplifications, je relève la publication du modèle de statuts types de la SARL dont l’associé unique assure la gérance, avec une satisfaction d’autant plus grande que j’ai été, en tant que rapporteur, à l’origine de cette mesure.
Doivent également être cités les décrets autorisant la mise en oeuvre des dispositions des articles 2 à 4 de la loi, relatives à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d’entreprise, le décret qui concerne le dispositif du prêt participatif ou encore celui qui est relatif au statut des gérants-mandataires.
Enfin, je signalerai les deux décrets rendant désormais entièrement applicable l’article 26 de la loi qui, avec le mécanisme de location d’actions ou de parts sociales qu’il institue, élargit la panoplie des outils destinés à faciliter la transmission et la reprise d’entreprise.
Voilà pour ce qui est de la partie positive du bilan, monsieur le ministre. Pour être tout à fait complet, je dois ajouter qu’un nombre significatif de dispositions importantes de cette loi essentielle pour les PME étaient d’application directe. Je pense notamment à la donation de 30 000 euros à un descendant pour l’aider à créer ou reprendre une entreprise, à la provision pour investissement et à celle pour dépenses de mise en conformité, à toute la série des mesures de simplification des formalités réalisées par les articles 30 à 36 de la loi au profit des PME ou encore, naturellement, à la plupart des modifications apportées à la loi Galland pour moderniser les relations commerciales.
Malgré tout, quelques décrets doivent encore être pris pour parachever la mise en oeuvre de la loi. Ainsi, monsieur le ministre, dans votre rapport transmis par M. le Premier ministre à M. le président du Sénat, conformément à l’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vous indiquiez que les textes d’application concernant la réforme du réseau des CCI, les chambres de commerce et d’industrie, devaient très prochainement paraître.
Or, sauf erreur de ma part, seul le décret concernant les schémas directeurs et sectoriels a été publié. Certes, dans ce domaine, le travail interministériel doit tenir compte d’un exercice de concertation que je sais important. Toutefois, une réforme législative initiée par le Gouvernement, en liaison avec les responsables consulaires, que le Parlement n’a finalement complétée que de façon extrêmement marginale, aurait méritée, me semble-t-il, de recevoir un dispositif réglementaire plus rapidement.
Aussi ma première question précise portera-t-elle sur ce point : monsieur le ministre, quand les textes réglementaires complémentaires permettant de « boucler » la réforme des CCI doivent-ils paraître ?
En septembre dernier, ont été annoncés plusieurs textes en voie d’achèvement ; certains avaient même été adressés au Conseil d’État. Je pense à l’agrément des centres de gestion, à la faculté pour les coopératives existantes de développer une activité de groupement d’employeurs ou encore à la création de la prestation temporaire de tutorat du repreneur d’entreprise par l’entrepreneur cédant et à la prime de transmission d’entreprise qui peut lui être associée. Je dois ajouter à cette liste la reconnaissance des personnes physiques ou morales se livrant au commerce équitable.
Dans tous ces domaines, monsieur le ministre, peut-on espérer désormais une publication rapide des textes attendus ? Même si les décrets concernés relèvent non pas de votre administration mais de celle du ministère du travail, pouvez-vous également apporter des précisions s’agissant des articles 89 et 93 de la loi, qui sont respectivement relatifs au détachement transnational des travailleurs et aux prestations de cabotage routier et maritime ?
Je dois maintenant évoquer les dispositions qui semblent poser de réels problèmes et pour lesquelles une très forte impatience se fait sentir, d’autant que la loi que nous avons votée a suscité une grande espérance.
Ainsi, monsieur le ministre, où en sont les textes réglementaires permettant aux conjoints collaborateurs de racheter leurs périodes d’activité antérieures ? Vous vous en souvenez, il s’agissait d’une préoccupation majeure du Parlement, portée par moi-même, en tant que rapporteur, et par ma collègue Catherine Procaccia, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Qu’en est-il aussi de la fixation des assiettes de cotisation pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats, qui doivent à l’évidence bénéficier des mêmes droits sociaux que les conjoints des artisans et des commerçants ?
Par ailleurs, à quelle échéance paraîtra l’arrêté fixant le pourcentage réservé, au sein de la collecte des fonds d’assurance formation, au financement de la formation et de l’accompagnement des créateurs et des repreneurs d’entreprise ?
Enfin, il m’avait été indiqué que, bien qu’il n’ait pas été expressément prévu par la loi, un texte permettant l’application des dispositions de l’article 38 relatif aux modelages esthétiques de confort sans finalité médicale devait être pris. Cette disposition, vous vous en souvenez, nous avait beaucoup occupés et les débats avaient été rudes : aussi la question revêt-elle une certaine importance, d’autant que des procès sont en cours.
J’en viens aux articles qui suscitent une certaine incompréhension, voire de l’inquiétude.
Tout d’abord, dans le cadre de la réforme de la loi Galland, l’article L. 441-6 du code de commerce autorise la différenciation des conditions générales de vente selon les catégories d’acheteurs, notamment entre grossistes et détaillants. Ainsi que l’avait prévu le Gouvernement dans son texte d’origine, une mesure réglementaire devait fixer les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories d’acheteurs, en fonction notamment du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution.
Or il semblerait qu’aucun décret ou arrêté ne sera pris en la matière, contrairement à ce qu’impose la loi. Monsieur le ministre, je souhaite comprendre les raisons qui ont motivé une telle décision. Surtout, comment pourra s’exercer, en l’absence de précisions réglementaires, le principe de différenciation entre les catégories d’acheteurs ?
Ensuite, il m’a été indiqué en septembre dernier que le Gouvernement estimait pouvoir se passer de précisions réglementaires concernant la réforme de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de CCI que nous avons entreprise à l’article 67 de la loi. Qu’en est-il exactement ? Comment cet article va-t-il pouvoir être appliqué ?
S’agissant de la faculté reconnue aux présidents des CCI de continuer à exercer leur mandat même s’ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, en l’absence de disposition réglementaire expresse, une telle faculté est-elle aujourd’hui possible et, si oui, sur quelle base ?
Je souhaite achever mon propos en évoquant la mise en oeuvre de deux amendements d’origine parlementaire.
Le premier d’entre eux concerne la réglementation des ventes au déballage et des vide-greniers. Lors de nos débats, nous avions souligné les probables difficultés de mise en oeuvre de cette législation. Du reste, c’est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire, sur mon initiative, avait complété le texte adopté par l’Assemblée nationale, afin d’élargir le champ géographique concerné. Pour autant, cette réglementation est-elle réellement applicable en l’état ? Comment se déroulent les choses aujourd’hui ? Va-t-il falloir envisager, dans un proche avenir, une nouvelle rédaction de l’article L. 310-2 du code de commerce ? Telle est la question à laquelle je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous apporter une réponse, monsieur le ministre.
Le second amendement d’origine parlementaire qui me tient à coeur est relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Le Sénat avait débattu de cette question lors de la première lecture du projet de loi, s’appuyant sur un amendement que j’avais présenté au nom de la commission. Une telle disposition peut susciter, je le sais, quelques interrogations de la part des professions commerciales et artisanales. Mais les élus locaux que nous sommes connaissent, de leur côté, l’importance que constituerait cet outil pour le maintien de l’animation de nos communes et centres-villes. Cette mesure n’intéresse pas uniquement les communes rurales : les bourgs, les villes et même les grandes agglomérations sont également concernés.
Aussi, je crois me faire l’interprète de la plupart de nos collègues en vous demandant, monsieur le ministre, de publier très prochainement le décret d’application attendu en la matière.
Tels sont les éléments sur lesquels je souhaitais interroger le Gouvernement dans le cadre de cette question orale avec débat. Si, comme je l’ai dit, une partie significative du chemin a déjà été accomplie pour convertir les dispositions de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises en mesures réglementaires, il reste encore une quinzaine de décrets d’application en suspens.
Par conséquent, monsieur le ministre, je voudrais connaître le calendrier que vous avez fixé, car je compte sur vous et vos services pour poursuivre la dynamique amorcée et pour permettre, à court terme, l’application pleine et entière de ces dernières mesures, dont certaines sont très attendues dans le monde de l’entreprise.
Retrouver l’intervention de Michel Bécot, Sénateur des Deux-Sèvres
Retrouver l’intervention de Renaud Dutreil, Ministre des Petites et Moyennes entreprises
Gérard Cornu :
Je remercie M. le ministre de nous avoir répondu en toute transparence. Nous avons donc l’espoir que de nombreux décrets seront publiés avant la fin du mois de mars.
Nous comprenons que les arbitrages entre les différents ministères préalablement à la publication des décrets sont parfois difficiles. Néanmoins, nos inquiétudes ont été globalement apaisées. Nous attendons donc impatiemment la fin du mois de mars pour voir enfin fleurir la plupart des décrets d’application de cette loi, qui était très attendue par les créateurs, les repreneurs et l’ensemble du monde de l’entreprise.
Vous avez eu raison de le souligner, monsieur le ministre, le Gouvernement et sa majorité ont beaucoup oeuvré en faveur de la création et de la transmission d’entreprise, en faveur des forces vives de notre pays. Nous en recueillons aujourd’hui les résultats concrets. Nous sommes sur la bonne voie et il nous faut continuer
