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Proposition de création d’une Commission de contrôle d’Europol

La Commission des Lois du Sénat propose la création d’une commission de contrôle d’Europol composée de Parlementaires européens et nationaux et s’oppose à un allongement de la durée de rétention administrative des étrangers jusqu’à quatre mois.

Réunie le 14 février, la Commission des lois a adopté, sur le rapport de Jean-Patrick Courtois (Saône et Loire), une proposition de résolution (concernant le projet de la Commission européenne relatif à Europol) exigeant la création d’une commission, composée de parlementaires européens et nationaux, chargée du contrôle des activités d’Europol.

En effet, face au développement des compétences et des moyens d’Europol et conformément au traité établissant une Constitution pour l’Europe, il est nécessaire d’associer les parlements nationaux à son contrôle.

La Commission des lois a également adopté, sur le rapport de François-Noël Buffet (Rhône), concernant le projet de la Commission européenne relatif à l’harmonisation des normes en matières d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier, une proposition de résolution.

-  Celle-ci estime que la priorité était d’harmoniser avant tout les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers dans l’Union Européenne ;

-  elle demande au Gouvernement de saisir le Conseil d’État pour avis sur la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de la Commission ;

-  elle s’oppose à une harmonisation de la durée de la rétention fixant une durée au moins égale à quatre mois ;

-  et elle estime que la création d’une interdiction du territoire européen constituerait un message fort de solidarité européenne en matière de lutte contre l’immigration illégale, sous réserve du strict respect de nos principes constitutionnels.

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