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Question orale avec débat de Gisèle Gautier - Sénateur de la Loire-Atlantique

Question orale avec débat de Gisèle Gautier (Loire-Atlantique) - Prévention et répression des violences - 23 janvier 2007

Mme Gisèle Gautier demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de dresser un bilan de l’application de la loi d’initiative sénatoriale n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs. Elle l’interroge également sur les suites données aux recommandations adoptées par la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur l’initiative de M. Jean-Guy Branger, dans son rapport d’information établi dans le cadre des travaux préparatoires à cette loi (n° 229, 2004-2005).

Gisèle Gautier :

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, voilà maintenant bientôt un an, le Parlement adoptait définitivement, à l’unanimité des deux assemblées et à l’issue de travaux très consensuels, une proposition de loi d’initiative sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Ce texte, dont notre collègue Henri de Richemont était le rapporteur, était issu des conclusions de la commission des lois sur deux propositions de loi sénatoriales déposées respectivement par M. Roland Courteau et plusieurs de nos collègues du groupe socialiste et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et nos collègues du groupe CRC, tendant toutes deux à lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment au sein du couple.

L’adoption par le Sénat de ce texte s’inscrivait également dans le prolongement des travaux de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui avait déjà choisi, très en amont du dépôt des deux propositions de loi, ce sujet comme thème d’étude.

La délégation a publié, en mars 2005, après avoir mené un large programme d’auditions, un rapport d’information présenté par notre collègue Jean-Guy Branger, dont je salue l’assiduité au sein de la délégation et qui s’est beaucoup investi - il continue, d’ailleurs - dans l’action contre la violence envers les femmes, notamment dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Je me félicite que le Sénat ait ainsi été à l’initiative de cette loi, car il était nécessaire que le législateur marque clairement sa volonté de lutter contre ce véritable fléau - le mot est revenu souvent dans la bouche des uns et des autres -, resté trop longtemps tabou, que constituent les violences au sein du couple.

Permettez-moi, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, de m’interroger sur les raisons pour lesquelles Mme Ségolène Royal, en tant que candidate à la prochaine élection présidentielle, a déclaré dernièrement dans la presse : « Si je suis élue, ma première loi sera consacrée aux violences faites aux femmes. » Elle a même ajouté : « Je veux que la loi du silence soit levée et que l’État reconnaisse cette criminalité comme une criminalité à part entière. »

Est-ce de l’ignorance de sa part ? Est-ce un manque d’intérêt, jusqu’à présent, à l’égard de ce grave problème ? J’avoue que je suis contrainte de me poser ces questions.

En tout état de cause, j’avoue avoir été atterrée - le terme n’est pas trop fort - par cette déclaration, qui témoigne d’une méconnaissance de dossiers aussi sensibles et des réponses législatives qui ont été apportées par deux gouvernements successifs, ceux de MM. Raffarin et de Villepin.

J’ai été atterrée, disais-je, d’autant plus que les propositions de loi adoptées à l’unanimité - faut-il le rappeler ? - ont été initiées par sa propre famille politique, voilà à peine neuf mois !

Sans vouloir polémiquer davantage, j’estime que cette déclaration devrait nous inquiéter, en tant que citoyen, et, comme on le dit souvent, nous interpeller !

J’ajoute que la Haute Assemblée a largement débattu de cette problématique et n’a jamais accepté, contrairement aux affirmations de Mme Royal, la loi du silence, bien au contraire ! Lors de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, M. le président du Sénat, M. Poncelet, avait signé solennellement, le 25 avril 2004, à ma demande, la charte « Zéro violence ». D’ailleurs, à cette occasion, chacun d’entre nous, dans cette assemblée, avait porté symboliquement un petit ruban blanc à la boutonnière.

J’abandonne là mes interrogations et mes inquiétudes.

La proposition de loi fut votée le 4 avril 2006 et accompagnée, quinze jours plus tard, d’une circulaire adressée aux magistrats du parquet.

Il m’apparaît autrement plus utile de contrôler l’application des lois existantes que de faire des déclarations précipitées.

Tel est l’objet de la question orale avec débat que j’ai souhaité vous poser, madame la ministre déléguée, et dont la conférence des présidents a bien voulu proposer l’inscription à l’ordre du jour réservé de la Haute Assemblée.

La loi du 4 avril 2006 a tout d’abord renforcé la répression pénale à l’encontre des auteurs de violences commises au sein du couple, en complétant les dispositions qui figuraient déjà dans le code pénal ou qui sont prévues dans d’autres textes, comme la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ou le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Désormais, le fait que les violences aient été commises au sein d’un couple constitue toujours une circonstance aggravante, que l’auteur de ces violences soit le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime ; il en est d’ailleurs de même pour un meurtre.

Conformément à l’une des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cette circonstance aggravante a été étendue aux violences commises par l’ancien conjoint, concubin ou pacsé de la victime, ce qui est particulièrement judicieux, car les violences les plus graves sont souvent commises par des « ex », après une rupture. En effet, ces personnes sont encore plus virulentes après une séparation.

Par ailleurs, le viol et les agressions sexuelles commis au sein d’un couple, marié ou non, sont désormais reconnus explicitement dans le code pénal ; ils sont également passibles de sanctions aggravées.

En outre, le vol entre époux est dorénavant sanctionné lorsqu’il porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, notamment des documents d’identité ou des moyens de paiement dont la disparition interdit à la victime de s’échapper et de quitter le territoire.

Cependant, il ne suffit pas de prévoir un alourdissement des sanctions pénales si des condamnations ne sont pas prononcées.

À cet égard, il serait intéressant, madame la ministre déléguée, de disposer d’un bilan statistique des condamnations pour violences au sein d’un couple. Dans le cadre de la politique pénale mise en oeuvre par le parquet, il convient aussi de veiller à ce que des suites soient effectivement données aux dépôts de plaintes et qu’une réponse pénale appropriée soit systématiquement et rapidement apportée.

À ce sujet, je souhaite rappeler que la médiation pénale n’apparaît pas toujours adaptée aux affaires de violences au sein du couple, car elle peut être perçue comme mettant sur un pied d’égalité l’auteur des violences et la victime, c’est-à-dire l’agresseur et l’agressé.

Nous en avons longuement parlé dans cet hémicycle, car il s’agit d’un point assez controversé.

La loi du 4 avril 2006 a aussi complété les mesures susceptibles d’être prises pour la protection des victimes. Elle a en particulier élargi aux procédures pénales la possibilité d’une éviction du conjoint violent du domicile familial, qui était déjà prévue en matière civile. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé violent, peut ainsi être contraint de quitter le domicile familial, de s’abstenir de paraître à ce domicile ou à ses abords, et, le cas échéant, de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Là encore, il importe que ces mesures soient effectivement appliquées.

Madame la ministre déléguée, je souhaiterais que vous nous indiquiez combien de mesures d’éviction du domicile familial ont déjà été décidées en matière pénale.

Ainsi que le demandent, à juste titre d’ailleurs, certaines associations, il serait également intéressant de réfléchir à une meilleure coordination entre les décisions prises respectivement par les juridictions pénales et par les juridictions civiles concernant, par exemple, le règlement d’un divorce ou la garde des enfants, ce qui arrive fréquemment, lorsqu’on se trouve dans un contexte de violences au sein du couple.

La loi du 4 avril 2006 comporte également des dispositions n’ayant pas de caractère pénal.

Sur l’initiative du Sénat, en particulier de notre collègue M. Robert Badinter, le respect a été inscrit parmi les devoirs réciproques des époux énumérés par le code civil, ce qui revêt une forte valeur symbolique.

Dans le souci de lutter contre les mariages forcés, et conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, le Sénat a également pris l’initiative de relever de quinze ans à dix-huit ans l’âge légal minimum du mariage pour les filles. L’Assemblée nationale a ensuite complété cette mesure par une série de dispositions tendant à mieux lutter contre les mariages forcés, notamment en renforçant la protection de la liberté du consentement, dont l’application devra faire l’objet d’un suivi attentif.

Toutefois, les mesures nécessaires à une lutte efficace contre les violences au sein des couples ne relèvent pas toutes de la loi ; elles relèvent également de dispositions réglementaires ou d’actions concrètes des pouvoirs publics, voire d’une évolution des mentalités.

C’est pourquoi, madame la ministre déléguée, j’ai également souhaité vous interroger sur les suites données à l’ensemble des recommandations formulées en ce sens par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le rapport d’information qu’a présenté notre collègue Jean-Guy Branger.

La délégation, qui souhaite systématiser le suivi de ses recommandations - après tout, à quoi servirait-elle si ses recommandations n’étaient pas prises en compte ? -, vous a déjà interrogée sur ce sujet au printemps dernier. Vous avez bien voulu nous répondre par écrit et nous avons reproduit ces informations dans notre dernier rapport d’activité.

La délégation avait tout d’abord souhaité que des études statistiques puissent être menées à bien pour parvenir à une meilleure connaissance quantitative du phénomène des violences conjugales, encore largement méconnu alors, ainsi que pour évaluer leur coût budgétaire et social. Madame la ministre déléguée, avez-vous de nouveaux éléments d’information à nous fournir sur ce point ?

Afin d’améliorer les conditions de prise en charge des victimes, la délégation avait appelé de ses voeux la mise en place d’une formation adaptée pour les différents professionnels concernés : magistrats, policiers, gendarmes ou encore membres des professions de santé. Le développement de la formation initiale comme de la formation continue, est en effet d’autant plus nécessaire que l’accueil des femmes victimes de violences au sein de leur couple nécessite une grande maturité professionnelle et humaine.

Il semble bien, d’après ce que j’ai entendu dire sur le terrain, que nous connaissions une amélioration significative.

Sur ce point encore, j’aimerais avoir une réponse précise afin que nous soyons complètement éclairés.

La délégation avait également souhaité que les conditions d’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats puissent être améliorées,notamment par la mise en place de permanences tenues par les associations d’aide aux victimes.

En outre, elle avait souligné la nécessité de développer des structures d’hébergement adaptées pour les femmes contraintes de quitter leur domicile afin de fuir leur conjoint violent, qu’il s’agisse d’un hébergement d’urgence ou d’un hébergement de plus longue durée. Celui-ci peut être envisagé dans un établissement spécialisé ; il est aussi expérimenté dans des familles d’accueil - peu nombreuses -, par exemple à la Réunion.

Enfin, la délégation avait relevé l’intérêt de la mise en place, en liaison avec les associations et sous la forme de groupes de parole, d’une prise en charge des hommes violents permettant à ces derniers d’avoir une réflexion sur les causes de leur comportement.

Madame la ministre déléguée, je sais que vous menez une politique volontariste dans ce domaine, notamment dans le cadre d’un plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, et que vous avez déjà engagé un certain nombre d’actions concrètes. Sans doute nous apporterez-vous de nouvelles précisions sur ces actions ?

L’enjeu de cette lutte est d’importance pour notre société dans son ensemble. On ne peut continuer à tolérer l’intolérable, d’autant que les enfants témoins de violences conjugales en souffrent aussi et reproduisent le même schéma une fois arrivés à l’âge adulte.

Pour combattre efficacement ce fléau, il n’est pas de bonne méthode d’empiler les réformes législatives sans se soucier, ou sans paraître se soucier, de l’application concrète des lois qui existent déjà.

C’est la raison pour laquelle je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien m’apporter.

-  Retrouver l’intervention de Jean-Guy Branger, Sénateur de la Charente-Maritime

-  Retrouver l’intervention de Catherine Vautrin, Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

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