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Question orale avec débat de Gérard César - Sénateur de la Gironde

Question orale avec débat de Gérard César (Gironde)- Application de la loi d’orientation agricole - 7 novembre 2006

Gérard César demande à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche de dresser le bilan de l’application de la loi n° 2006 - 11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, texte très attendu par le monde agricole et qu’il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques, dont 41 des 105 articles promulgués requéraient l’adoption de 72 textes complémentaires. Il souhaiterait connaître la liste des mesures d’application prises à ce jour, ainsi que celles qui restent à prendre, étant précisés leur état d’avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.

Gérard César :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question qui nous occupe aujourd’hui n’est pas seulement formelle : l’état d’avancement des mesures d’application d’un texte aussi important que la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, que j’ai eu l’honneur de rapporter au nom de la commission des affaires économiques, est en effet aussi crucial que le contenu du texte lui-même.

Je ne fais là que rappeler l’esprit de la communication faite le 26 juillet dernier par le Premier ministre en Conseil des ministres : la priorité du Gouvernement doit désormais être de faire en sorte que les mesures déjà votées par le Parlement produisent tous leurs effets, ce qui implique de publier décrets, arrêtés et circulaires d’application, mais aussi de prendre parfois des décisions budgétaires.

D’une façon générale, je dois dire que vos services et vous-même, monsieur le ministre, avez particulièrement bien entendu le message. Je ne peux que le confirmer en tant que rapporteur de la commission, puisque, à plusieurs reprises, j’ai été associé à la rédaction des décrets. Presque dix mois, jour pour jour, après la publication de la loi, son taux d’application est en effet supérieur à 40 %.

Il est vrai que, comme vous nous l’aviez annoncé, de nombreuses mesures d’application ont commencé à être élaborées par votre ministère, en concertation avec les acteurs intéressés, concomitamment à l’examen du texte. Il s’agit là d’une excellente méthode, qui tend à se généraliser et dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Parmi les premières mesures d’application prises figurent certaines des plus attendues, qui concernent par exemple la procédure de cession du bail rural, la simplification du contrôle des structures, les exonérations ou réductions de cotisations patronales, l’organisation économique dans le secteur des fruits et légumes, la création du Conseil de modération et de prévention, l’évaluation des produits phytopharmaceutiques par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, ou encore le crédit d’impôt bio.

Le bilan est donc bon à ce jour, et nous vous savons gré, monsieur le ministre, d’avoir veillé à ce que vos services ne relâchent pas leurs efforts, alors que de nombreuses mesures d’application concernent des articles de la loi issus d’amendements parlementaires, qui n’avaient donc pu faire l’objet d’une préparation en amont.

Toutefois, plusieurs points restent à éclaircir.

Tout d’abord, quel calendrier envisagez-vous et quelles sont vos priorités parmi les vingt-sept mesures d’application qui restent à prendre aujourd’hui ?

Certaines d’entre elles touchent à des sujets sociaux sensibles : statut du conjoint collaborateur, protection sociale des salariés et non salariés agricoles, octroi du « 1 % logement ».

D’autres ont une dimension environnementale importante : interdiction de lubrifiants non écolabellisés dans les zones écologiquement sensibles, interdiction de distribuer aux consommateurs des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable - la presse s’était à l’époque fait largement l’écho de cette mesure, alors que nous aurions préféré qu’elle s’attache plus au texte lui-même -, possibilité pour les agriculteurs d’utiliser à titre dérogatoire des huiles végétales pures comme carburant, régime des baux environnementaux.

Enfin, certaines mesures d’application conditionnent la structuration et la compétitivité de la filière : maîtrise des aléas, refonte du dispositif national de valorisation des produits agricoles, organisation et fonctionnement des organisations de producteurs, des interprofessions et des coopératives agricoles Sur ce dernier point, si l’ordonnance prévue à l’article 59 de la loi d’orientation agricole a bien été publiée, pouvez-vous nous donner, monsieur le ministre, des précisions sur le support et le calendrier de sa ratification législative, très attendue par le milieu coopératif ?

À deux exceptions près, les bases de données fournies par vos services prévoient que ces mesures seront transmises au Conseil d’État ou feront l’objet d’une signature durant le quatrième trimestre 2006. La fin de l’année approche, monsieur le ministre... Pouvez-vous nous confirmer que ce calendrier sera respecté, et nous en préciser les modalités ?

Comme vous l’aviez fait remarquer à l’Assemblée nationale le 7 juin dernier, le rythme de publication des diverses mesures d’application, aussi rapide soit-il, est affecté par la nécessité de recueillir l’avis de douze ministères, quatre collectivités territoriales et pas moins de quatorze institutions différentes, notamment la Commission européenne. Y a-t-il eu pour ce texte, comme cela a été le cas avec la récente loi relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, consultation de ces différents organismes en amont du processus législatif ?

Si le souci de concertation est louable en soi, ne pensez-vous pas que sa généralisation peut-être excessive va à l’encontre du souci d’efficacité et de vélocité dans la mise en application effective des textes législatifs ? La circulaire du 1er juillet 2004 et le guide de légistique du secrétariat général du gouvernement posent que le calendrier prévisionnel ne doit pas comporter, en principe, d’échéance d’adoption des décrets supérieure à six mois.

Il est vrai que plusieurs initiatives ont été prises par le Gouvernement afin de réduire les délais de publication des mesures règlementaires. Le système d’organisation en ligne des opérations normatives, le SOLON, en constitue l’instrument le plus récent. Ce procédé permettra la consultation à tout moment de l’état d’avancement des mesures d’application, dans leurs versions successives, ainsi que l’établissement de tableaux de bord et de comptes rendus de réunions interministérielles. Il constituera non seulement un médium capable de réduire les délais de consultations interministérielles, mais également une source d’information considérable.

Si le ministère de l’écologie et du développement durable a été choisi comme ministère pilote de ce projet, est-il prévu, monsieur le ministre, que votre ministère collabore à sa mise en oeuvre, en l’espèce dans le cadre de la loi d’orientation agricole ?

En conclusion, j’évoquerai l’article 67 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, qui prévoit le dépôt d’un rapport sur la mise en application des lois six mois après leur promulgation. Parmi les vingt-deux rapports déposés à ce jour figure celui qui concerne la loi relative au développement des territoires ruraux, remis le 24 juillet dernier. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur le rapport ayant trait à la loi d’orientation agricole, qui s’inscrit dans la continuité de la loi relative au développement des territoires ruraux ?

Tels sont, monsieur le ministre, les éléments sur lesquels je souhaitais vous interroger à l’occasion de ce débat. Beaucoup a déjà été fait pour transcrire les dispositions de la loi d’orientation agricole en mesures règlementaires. Nous comptons sur vous et sur vos services pour poursuivre cette dynamique et permettre à ce texte très attendu dans le monde rural d’être très rapidement applicable.

-  Retrouver l’intervention de Bernard Murat, Sénateur de la Corrèze

-  Retrouver l’intervention de Rémy Pointereau, Sénateur du Cher

-  Retrouver l’intervention d’Alain Vasselle, Sénateur de l’Oise

-  Retrouver l’intervention de Jacques Blanc, Sénateur de la Lozère

-  Retrouver l’intervention de Dominique Bussereau, Ministre de l’Agriculture et de la pêche

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