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Accueil - Travaux parlementaires - La loi - Textes adoptés

Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt général de la Défense et portant création d’un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d’affaires de La Défense

La proposition de loi, présentée par Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine) relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt général de la Défense et portant création d’un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d’affaires de La Défense, vise à améliorer et sécuriser les règles juridiques et financières relatives à la gestion et à l’aménagement du quartier.

Le quartier de La défense, qui date des années 60, connaît aujourd’hui des difficultés qui pourraient hypothéquer son développement en un centre d’affaires européen moderne et compétitif et porter ainsi préjudice à toute la région Ile-de-France.L’attractivité de ce site nécessitait, de manière urgente, la modernisation des équipements, la réhabilitation des tours et l’amélioration de son accès. Cette loi porte les dispositions législatives correspondant au plan de relance du quartier d’affaires de La Défense, annoncé le 25 juillet 2006, pour la période 2007-2013.

Principales dispositions de la loi

-   l’application des règles juridiques permettant à l’État de mettre en œuvre des projets d’intérêt général dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense est sécurisée (art. 1er)


-   la modernisation et le développement de La Défense présentent un caractère d’intérêt national (art. 1er)


-   un décret en Conseil d’État fixera les orientations générales d’urbanisme relatives à la modernisation et au développement du quartier de La Défense (art. 1er)


-   l’autorité administrative pourra qualifier les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur réalisation de projets d’intérêt général (art. 1er)


-   l’article 2 vise à créer un établissement public local à caractère industriel et commercial de gestion du quartier de La Défense :

*sont fixées les missions du nouvel établissement
*il est précisé qu’il est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d’intérêt général situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national
*le nouvel établissement public assure la mise en valeur et l’animation du site par toute initiative appropriée
*il exerce ses compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées
*les moyens nécessaires sont mis à la disposition du nouvel établissement public pour mener à bien ses missions. Ainsi les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général visés sont soit mis à disposition, soit transférés, à titre gratuit, en pleine propriété à l’établissement public par l’EPAD ou par les communes concernées
*la composition et les missions du conseil d’administration du nouvel établissement public ainsi que les modalités de détermination de ses statuts sont définies
# l’établissement public est administré par un conseil d’administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine ; le département dispose de la majorité des sièges
*le conseil d’administration élit son président ; il règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. À cet effet, il détermine l’orientation de la politique à suivre dans son domaine de compétence, il vote l’état prévisionnel des dépenses et des recettes de l’établissement, autorise ses emprunts, approuve ses comptes et se prononce sur l’affectation du résultat. Enfin, il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions
*les statuts de l’établissement sont fixés et modifiés par décret en Conseil d’État après avis du département des Hauts-de-Seine et des communes de Courbevoie et de Puteaux
*les statuts de l’établissement public doivent prévoir les conditions dans lesquelles un comité consultatif représentant les personnes physiques et morales utilisatrices des équipements et des espaces publics gérés par l’établissement public sera consulté
*les modalités de répartition des charges du nouvel établissement public sont définies dans ses statuts
*sont prévus les types de ressources dont peut bénéficier le nouvel établissement public de gestion
*le directeur du nouvel établissement public est ordonnateur des dépenses et des recettes ; il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l’établissement ; il prépare et exécute les décisions du conseil d’administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui ; il peut déléguer sa signature
*le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l’établissement public sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales


-   jusqu’au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l’État situées à l’intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en œuvre des orientations générales d’urbanisme sont apportées à titre gratuit à l’établissement public d’aménagement de la région dite de « La Défense », lorsqu’elles font l’objet d’un déclassement, à l’exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l’État dont la liste et les affectataires sont fixés par décret en Conseil d’État. L’apport est réalisé par l’acte administratif constatant le déclassement (art. 3).

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