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Accueil - Archives - Questions d’actualité - Session 2006 - 2007 - Jeudi 14 décembre 2006
Question de Gérard Longuet - Sénateur de la Meuse

Gérard Longuet - Dérégulation des marchés de l’électricité et du gaz

Gérard Longuet :

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Les tarifs réglementés de l’électricité - et d’elle seule - constituent pour nos compatriotes la contrepartie positive du choix constant de notre pays, au-delà des majorités politiques successives, en faveur du nucléaire.

Aujourd’hui, nous touchons les dividendes de ce choix technologique pertinent, puisque le nucléaire coûte moins cher que le thermique. Or, deux décisions semblaient priver les Français de cet avantage.

Celle du Conseil constitutionnel, tout d’abord, que j’ai examinée avec soin, consolide les prix réglementés et l’ouverture du marché qu’elle permet ne devrait pas, du moins je l’espère, conduire ces tarifs à l’extinction. En revanche, l’avis motivé de la Commission européenne me pose problème, monsieur le ministre, et je voudrais connaître votre sentiment et vos intentions à cet égard. En effet, cet avis motivé tend à banaliser le prix de l’énergie, indifféremment de ses sources, et il risquerait d’aligner le tarif de l’énergie électrique en France sur celui du thermique, alors que 85 % de notre production est d’origine nucléaire et que nous avons bien l’intention de continuer dans cette voie afin que nos consommateurs continuent à profiter des avantages de notre choix intelligent et courageux en faveur de cette énergie.

Monsieur le ministre, quel éclairage apportez-vous à ce problème et que répondez-vous au récent avis motivé de la Commission ?

La réponse de Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Monsieur le sénateur, que les choses soient bien claires : l’avis motivé de la Commission européenne, qui a été adressé la semaine dernière à seize États membres, n’est pas une surprise. Il ne concerne en rien la loi relative au secteur de l’énergie, qui vient d’être votée puis validée par le Conseil constitutionnel.

Je le précise, parce que je crains que la confusion ne règne dans une certaine partie de l’hémicycle ! En fait, cet avis porte sur une décision de 2004 relative aux tarifs de l’électricité, la France et d’autres États membres n’étant pas en accord avec la Commission européenne.

Nous avons de très solides arguments à faire valoir pour justifier le fait que nous prouvons procéder à l’ouverture des marchés de l’énergie, qui doit bénéficier in fine aux consommateurs, tout en nous appuyant sur les spécificités des États membres. Ainsi, la France a opté courageusement pour le nucléaire, ce qui fait qu’aujourd’hui notre pays a l’un des outils de production d’électricité les plus performants au monde !

À partir du 1er juillet 2007, il s’agira, pour les nouveaux entrants, de s’ajuster sur les coûts en vigueur, notamment sur ceux qui sont pratiqués en France. Nous devrons donc faire des efforts de compétitivité.

Nous avons d’excellents atouts. Nous nous battrons dans le cadre d’un dialogue constructif et respectueux avec la Commission européenne, car nous sommes sûrs de notre bon droit. Cela prendra le temps qu’il faudra, des années si besoin est.

Monsieur le sénateur, je suis en mesure de vous assurer de la détermination du Gouvernement pour faire en sorte que, à compter du 1er juillet 2007, les Français qui bénéficient aujourd’hui des tarifs régulés pourront continuer à en profiter. C’est possible grâce à la loi relative au secteur de l’énergie votée il y a un mois.

Cela concerne la totalité des Français à l’exception, compte tenu de la saisine du Conseil constitutionnel par l’opposition, de ceux qui quitteront leur logement pour s’installer dans un habitat auquel le tarif réglementé ne s’appliquait déjà pas. Cela représentera à peu près 90 000 foyers par an.

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