La commission des Lois, réunie le mardi 24 octobre 2006, a examiné le rapport d’information de Patrice Gélard (Seine-Maritime) sur les Parlements nationaux de pays européens.

Au terme des déplacements dans les parlements de six pays de l’Union européenne, le rapporteur Patrice Gélard a relevé la grande variété de mode de fonctionnement de ces assemblées et il a observé que la transposition au Sénat français de certaines règles en vigueur chez nos voisins appelait donc une nécessaire prudence, les contextes institutionnels n’étant pas comparables.
Néanmoins, l’organisation et le fonctionnement des parlements étudiés faisaient apparaître des orientations communes suceptibles d’inspirer les méthodes de travail du Sénat. En effet, les parlements étudiés consacrent en général moins de temps, en séance, au travail législatif. Les instruments de contrôle sont souvent plus et mieux utilisés, que les temps de parole sont moins contraints au Sénat que partout ailleurs et que les pouvoirs des parlements dans le domaine européen tendent à se renforcer et semblent plus importants qu’en France.

A partir de ce constat et des propositions de Patrice Gélard, la Commission des lois suggère 15 modifications des règles organisant les travaux du Sénat, dont certaines impliqueraient non seulement une réforme du règlement, mais aussi une révision de la Constitution.


  1) Diversifier et moderniser les modes d’examen des textes de loi

  en prévoyant un calendrier législatif 2 mois à l’avance, modifiable sur accord du Gouvernement et de la Conférence des Présidents.

  en organisant un débat d’orientation en séance publique sur des projets ou propositions de loi avant leur renvoi en commission.

  en limitant le nombre de textes pouvant faire l’objet d’un déclaration d’urgence.

  en attribuant aux commissions permanentes la possibilité d’adopter des textes de loi.

  en prévoyant 2 temps d’examen du projet de loi en commission.

  et en permettant que la discussion des projets de loi déposés en premier lieu au Sénat porte sur le texte adopté par la commission compétente.


  2)Mieux garantir les droits de la minorité

  pour cela le rapporteur propose d’attribuer aux groupes de la minorité, une partie de l’ordre du jour réservé et leur donner la faculté de choisir les textes ou les sujets de débat qui seraient inscrits dans ce cadre.

  de permettre aux groupes de la minorité de présenter une contribution dans le rapport de la commission.

  d’attribuer alternativement la présidence et la fonction de rapporteur des commissions d’enquête ou des missions d’information à la majorité et à la minorité.


  3)Moderniser certains moyens d’intervention du Sénat dans le cadre des procédures de contrôle.

  par l’institution d’un droit d’interpellation en séance publique pour mettre en cause un dysfonctionnement des service placés sous le contrôle du Gouvernement.
_par le renforcement des pouvoirs d’investigation des commissions permanentes.


  4) Renforcer la réactivité des commisions par rapport aux avis de la délégation pour l’Union européenne

  le rapport propose de dénommer la délégation en « Comité pour l’Union européenne ».

  de fixer un délai pour l’examen par la commission de la résolution présentée par la délégation.

  enfin, de consacrer et étendre le principe de la réserve d’examen parlementaire, impliquant que le Gouvernement ne peut pas prendre position sur un projet d’acte communautaire avant de connaître la position du Parlement.

Ces propositions sont versées par la Commission des lois au débat en cours sur les méthodes de travail du Sénat.

  Retrouver le rapport de Patrice gélard sur les parlements de peys européens