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En quoi consiste le compte épargne co-développement, dispositif adopté dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration ? |
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| Dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration qui a pour objet d’adapter notre politique d’immigration et d’intégration aux réalités sociales et économiques de notre pays, le Sénat a souhaité lier le concept d’immigration choisie à une politique d’aide au développement. A cette fin, les sénateurs ont souhaité créer un « compte épargne co-développement », réservé aux étrangers ayant la nationalité d’un pays en développement figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint des ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de l’Economie et du Budget. Ces sommes, versées sur un compte bloqué, ouvriront droit à une déduction fiscale du revenu net global dans une limite annuelle de 25% et de 20 000 euros par personne, et ne seront débloquées « que si l’épargnant justifie d’un investissement dans les pays en voie de développement ». Les investissements générés devraient être de 900 millions d’euros pour les pays d’origine, avec un effort financier de l’Etat français de 125 millions d’euros. |
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