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Office parlementaire d’évaluation de la législation |
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| L’office parlementaire pour l’évaluation de la législation est né d’une initiative parlementaire et s’inscrit dans un mouvement de rénovation du travail du Parlement.
Il est composé de deux délégations, l’une à l’Assemblée Nationale, l’autre au Sénat.
La loi du 14 juin 1996 définit ainsi ses missions : "l’Office est chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l’adéquation de la législation aux situations qu’elle régit. L’office est également investi d’une mission de simplification de la législation." |
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Jean-Jacques HYEST (Président)
