Pour Joëlle Garriaud-Maylam auteur d’une proposition de loi, déposée le 3 mars dernier, fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage pour la femme, actuellement fixé à 15 ans révolus, la possibilité de se marier plusieurs années avant la majorité civile constitue "un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures, qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés, souvent lors d’un déplacement à l’étranger". On estime en effet à 70 000, le nombre de jeunes filles qui seraient concernées par les mariages forcés. Cette disposition du Code napoléonien, "inchangée depuis 1804", apparaît en outre "en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines".

Aujourd’hui, le statut que les femmes ont acquis "ne correspond plus à une telle disparité d’âge", l’âge de 15 ans pour les filles pouvant notamment constituer "un frein" dans les études, fait valoir la sénatrice. Dans un souci de protection des jeunes femmes, l’âge minimum du mariage a déjà été rehaussé dans plusieurs pays dont le Maroc qui, dans sa réforme de février 2004, a fait passer cet âge de quinze à dix-huit ans pour les jeunes filles. Enfin, au sein de l’Union européenne, les États membres ont, pour la plupart, harmonisé l’âge minimum du mariage, le fixant à dix-huit ans pour l’homme et la femme. C’est le cas par exemple de l’Allemagne, l’Angleterre, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal.

L’objet du dispositif proposé est donc de modifier l’article 144 du code civil en harmonisant à dix-huit ans l’âge minimum du mariage pour l’homme et la femme. En tout état de cause, aux termes de l’article 145, le procureur de la République du lieu de célébration du mariage pourra toujours accorder des dispenses d’âge.