Institué par un décret du 22 février 1971, le Conseil des impôts est un organisme indépendant d’analyse et de proposition rattaché à la Cour des comptes.
Il est chargé "de constater la répartition de la charge fiscale et d’en mesurer l’évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés".
Ses analyses visent à éclairer le débat en matière fiscale.
La proposition de loi déposée le 13 janvier 2005, par Philippe Marini vise à remplacer le Conseil des impôts par un "Conseil des prélèvements obligatoires" à la composition diversifiée et aux compétences et possibilités de saisine élargies.
Ses compétences seraient élargies à l’ensemble des prélèvements obligatoires : il serait ainsi chargé "d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires".
Sa composition ne serait plus limitée à la fonction publique et comprendrait désormais :
un président
huit fonctionnaires, universitaires et magistrats
sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience professionnelle
Ces 16 membres seraient nommés pour un mandat de deux ans (sauf le président) renouvelable une seule fois. Leur indépendance et celle des rapporteurs seraient consacrées. Ils disposeraient d’un accès à l’information comparable à celui des grands corps d’inspection et seraient soumis au secret professionnel.
Le CPO pourrait être saisi par les commissions des Finances et des Affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée nationale, en plus du Premier ministre.
Sont intervenu dans la discussion générale : Joël Bourdin (Eure) et André Lardeux (Maine-et-Loire)
