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Commission des

Lois constitutionnelles, de la Législation, du Suffrage universel, du Réglement et dâ€™Administration générale

Le champ de compétences de la Commission des lois est vaste. Il recouvre notamment le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; lâ€™organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

Membres UMP de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation, du Suffrage universel, du Réglement et dâ€™Administration générale :

  HYEST Jean-Jacques (Président)
  GELARD Patrice (Vice-Président)
  SAUGEY Bernard (Vice-Président)
  COINTAT Christian (Secrétaire)
  JARLIER Pierre (Secrétaire)

Membres :

  BALARELLO José
  BETEILLE Laurent
  BUFFET François-Noël
  CAMBON Christian
  CLEACH Marcel-Pierre
  COURTOIS Jean-Patrick
  FLOSSE Gaston
  GARREC René
  GAUDIN Jean-Claude
  GAUTIER Jacques
  LECERF Jean-René
  PORTELLI Hugues
  RICHEMONT (de) Henri
  TROENDLE Catherine
  VIAL jean-Pierre
  VIRAPOULLE Jean-Paul

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