Le premier a fait l’objet d’un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) le 3 septembre dernier.

  Le second -le volet « législatif »- est présenté dans le cadre du présent projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Pour les rapporteurs, Jean-Paul Emorine (Saône-et-Loire) et Ladislas Poniatowski (Eure), ce texte ne se présente pas comme un point d’aboutissement mais au contraire comme un signal politique et un cadre général pour les actions présentes et futures.

De nombreuses autres mesures concernant la ruralité figureront dans le futur projet de loi sur la modernisation agricole ainsi que dans les prochaines lois de finances pour d’autres dispositions à caractère financier ou fiscal.

Mais le projet de loi détient le privilège tout particulier de témoigner d’un intérêt nouveau pour le monde rural, appréhendé tout à la fois dans son unité et dans sa diversité.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux comporte huit grands axes :
  Le « développement économique » de l’espace rural avec :

• l’actualisation des zones de revitalisation rurale, des mesures en faveur de l’activité agricole,
• des mesures en faveur du tourisme,
• le soutien à la pluriactivité .
    Le « meilleur partage des espaces périurbains » avec la création décentralisée de « périmètres de protection et d’aménagement » (PPAEAN) en zone périurbaine pour préserver les espaces agricoles et naturels.
    La refonte de l’aménagement foncier dans les zones rurales.
    Une politique visant à renforcer l’« attractivité des territoires » avec :
• des mesures en faveur du logement avec notamment, la rénovation du patrimoine bâti dans les zones de rénovation rurale (ZRR) et la relance du marché locatif,
• des mesures visant à l’amélioration de l’accès aux services publics. Sur ce point, le projet de loi permettra à des personnes privées de participer à la mise en place des maisons des services publics qui ont vocation à devenir de véritables maisons des « services de proximité ». D’autre part, dans le cadre d’un développement du partenariat entre le public et le privé, la réforme permet que l’exécution de service public de proximité soit confiée, par convention, à des personnes privées dans les territoires ruraux les plus fragiles ;
• des mesures relatives à la présence d’un dispositif de santé en milieu rural.
    Un volet en faveur de certains espaces sensibles. De nouvelles dispositions dans le domaine de la chasse. Un volet en faveur de la montagne.
    Un volet concernant l’utilisation des moyens de l’Etat et des grands établissements publics dans l’espace rural.

Selon Joël Bourdin (Eure) rapporteur pour avis, le projet de loi poursuit trois objectifs principaux :
  favoriser le développement économique des territoires ruraux en améliorant leur attractivité,
  assurer l’égalité d’accès aux services dans ces territoires et enfin,
  protéger certains espaces ruraux spécifiques ou sensibles.

Dans l’ensemble, le projet de loi permet de tenir compte de l’évolution de nos territoires ruraux et de la diversification de leurs fonctions au cours du temps, notamment depuis la fin des années soixante.

La France se distingue aujourd’hui, parmi ses partenaires européens, par son empreinte rurale forte. Toutefois, force est de constater que certaines zones rurales ont su tirer parti de nouvelles dynamiques tandis que d’autres se sont enfoncées dans l’isolement.

Il était temps de pouvoir rééquilibrer l’espace territorial national et d’offrir une nouvelle chance aux territoires les plus marginalisés.

Pierre Martin (Somme), rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles s’est exprimé sur les dispositions portant respectivement sur :
  le système éducatif en milieu rural,
  l’enseignement agricole et le patrimoine historique ou naturel.

Le texte est étudié en séance publique à partir du mercredi 28 avril.

Sont intervenus lors de la discussion générale : Pierre Jarlier (Cantal), Ambroise Dupont (Calvados), Jacques Blanc (Lozère), Philippe Leroy (Moselle), Yann Gaillard (Aube), Joseph Ostermann (Bas-Rhin), Bernard Murat (Corrèze). La suite de la discussion générale se tiendra le 4 mai. Interviendront : Gérard Bailly (Jura), Gérard Longuet (Meuse), Jean Bizet (Manche) (Eure-et-loire) Bruno Sido (haute-Marne), Xavier Pintat (Gironde) et Alain Vaselle (Oise).