Afin de permettre à l’institution judiciaire de mieux faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la criminalité, le projet poursuit l’effort de modernisation de la justice pénale engagé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.

Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Il propose ensuite un dispositif juridique plus adapté et vise à lutter contre le développement de réseaux mafieux internationalisés susceptibles de prendre en défaut la carte judiciaire actuelle.

Enfin, le projet de loi apporte, dans un but de cohérence et d’efficacité, des modifications aux différentes phases de la procédure pénale. Outre une amélioration de la réponse pénale, le texte propose une innovation : la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

  Pour Hubert Haenel (Haut-Rhin), rapporteur pour avis de la commission des Finances ce texte poursuit un mouvement ambitieux entamé dès juillet 2002.

  Jean-Jacques Hyest (Seine et Marne) a indiqué que ce projet équilibré apportera une meilleure réponse judiciaire à la grande criminalité et donnera une plus grande efficacité à la justice de proximité.

  José Balarello (Alpes-Maritimes) a estimé que le texte était le fruit d’un long travail de qualité, indispensable à la défense de nos concitoyens et de nos valeurs contre le crime organisé et également un acte de foi européen puisqu’il permet de régler plusieurs problèmes afin d’unifier la législation de l’Union.