Le projet vient réparer une anomalie car, le Portugal excepté, la France est la seule grande démocratie à ne pas avoir un organe parlementaire dédié aux services de renseignement, alors que ceux-ci constituent un pan majeur de l’activité gouvernementale. Ce confinement résulte d’une autocensure et de la méfiance des services de renseignement. Respectueux du « domaine réservé » du Parlement, il serait inapte à connaître de questions par nature secrètes. Il est vrai que notre raison d’être est plutôt la transparence. Il fallait donc concevoir un organe ad hoc.
Avec le président de la commission de la défense, nous avons organisé des auditons communes. Je remercie tous ceux qui y ont participé et ceux qui y sont venus dire que travailler avec nous n’était pas dangereux.
Nous franchissons aujourd’hui un premier pas. Sans remettre en cause l’équilibre du texte et avec le souci d’établir la confiance, nous vous proposerons plusieurs amendements, conformes au rôle de la représentation nationale.
Le Parlement n’est pas en mesure de connaître de l’activité du renseignement car il se heurte très vite au secret défense. Un tel suivi serait pourtant bénéfique car la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont de plus en plus étroitement imbriquées. Comme eût dit M. de La Palice, entre tout dire et ne rien dire, il y a une marge importante. Il est important que le Parlement sache que les services sont bien coordonnés et que ceux-ci cessent de souffrir d’une mauvaise image. L’ensemble des personnes auditionnées ont d’ailleurs exprimé un sentiment positif.
Les choix des pays étrangers sont très divers, que présente l’opuscule que nous avons établi...
L’opposition est toujours représentée et le secret respecté. Chez nous, les services sont soumis à des contrôles internes mais ils ne sont pas synthétisés. N’oublions pas qu’il existe des commissions administratives telles que la CADA, la CNIL, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ou la commission consultative du secret de la défense nationale, M. Fourcade présidant la Commission de vérification des fonds spéciaux.
M. Quilès expliquait que tout se passe très bien dès qu’on travaille avec les services et qu’on établit une relation de confiance. Cependant sa proposition de loi n’a pas prospéré, non plus que celle de M. About. Lors du vote de la loi du 23 janvier 2006, plusieurs de nos collègues dont M. Peyronnet ont déposé des amendements et le gouvernement a accepté de constituer un groupe de travail. Le projet dont nous débattons en procède.
Le paragraphe I crée une délégation parlementaire pour le renseignement commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle comprendra trois députés et trois sénateurs. Les présidents des commissions des lois et de la défense seront membres de droit, le président de chaque Assemblée veillant à la représentation de l’opposition. Les présidents de commission présideront à tour de rôle la délégation qui aura une mission de simple suivi des services de renseignement. Relèvent de sa compétence la DGSE, la DRM, la DPSD, la DST et la DCRG, une liste que pourrait compléter l’Unité de coordination de lutte anti-terroriste et la direction des affaires stratégiques du ministère de la défense. La compétence est donc définie suivant un critère organique : la délégation connaîtra de l’activité générale, de l’organisation, du budget et des moyens des services spécialisés mais non des activités opérationnelles, passées ou en cours, non plus que des relations avec les services étrangers - un service reste propriétaire de ses informations.
Les ministres de l’intérieur et de la défense adresseront à la délégation les informations ou éléments d’informations, sans que celle-ci puisse les demander. Le projet, en énonçant la liste des personnes qu’elle est susceptible d’auditionner, semble exclure la possibilité d’entendre des personnalités extérieures, voire des subordonnés des directeurs des services ou du secrétaire général de la défense nationale Cela apparaît très fermé mais logique.
La délégation, qui sera dotée d’un secrétariat propre, adressera un rapport annuel au président de la République, au Premier ministre et au président des deux Assemblées.
Le règlement intérieur de la délégation définira son organisation mais les paragraphes V et VI du projet assurent le secret de ses délibérations, couvertes par le secret défense. Ses membres y seront habilités mais non son secrétariat - il faudra y pourvoir. Cependant, toutes les informations relatives aux services de renseignement n’en relèvent pas, notamment leur budget.
Le paragraphe VI permettra enfin de sanctionner la violation du secret défense, y compris par les parlementaires.
Les auditions ont fait apparaître un décalage entre l’appréciation portée sur le texte par les responsables des services et ce qui a été dit par d’autres, qui jugent le projet restrictif, manifestant même une certaine méfiance à l’égard des parlementaires. La commission proposera des amendements afin d’aménager la liberté d’action de la Délégation, de porter de trois à quatre le nombre de parlementaires appelés à y siéger, de permettre l’audition de responsables étrangers et du Premier ministre. Enfin, ma religion n’est pas faite sur un dernier point, la transmission à la Délégation du rapport de la Commission de vérification des comptes spéciaux.
