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Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal |
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| Le partage des informations entre services de différents États tend à prendre une importance déterminante dans le domaine du renseignement. Le caractère transnational des menaces, tout particulièrement en matière de terrorisme, fait qu’aucun État européen ne peut envisager d’y répondre efficacement de manière isolée. |
La confiance entre services a toujours été un élément clé de la qualité de l’intensité des échanges de données. Si une telle relation ne se décrète pas, elle suppose toutefois au minimum l’appui de dispositions garantissant aux États étrangers que leurs secrets bénéficieront du même degré de protection pénale que les secrets nationaux. De ce point de vue, le code pénal dans sa rédaction actuelle comprend des dispositions insuffisantes. Les articles 414-8 et 414-9 protègent seulement les puissances signataires du traité de l’Atlantique Nord et les informations échangées dans le cadre de l’accord franco-suédois du 22 octobre 1973.
L’intensification des échanges d’informations, qui s’est traduite pas la signature de nombreux accords bilatéraux, l’évolution du rôle de l’OTAN et l’émergence d’instances chargées du renseignement au sein de l’Union européenne conduisent à proposer une nouvelle rédaction de ces articles, convenant davantage aux réalités présentes.
La loi du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal incrimine les atteintes aux informations classifiées de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord ainsi qu’aux informations classifiées échangées, en application d’un accord international, entre la France et un État étranger ou une organisation internationale.
Elle permet la poursuite de toutes les infractions de divulgation ou de compromission d’informations classifiées commises à l’égard d’informations étrangères détenues par la France du fait de sa coopération avec les États de l’Alliance et de l’Union européenne ou en vertu d’accords de sécurité bilatéraux conclus avec des États amis qui ne sont membres ni de l’une ni de l’autre organisation et en vertu d’accords portant sur les informations classifiées échangées avec des organisations internationales.
La loi modifie ainsi les articles 414-8 et 414-9 du code pénal pour étendre la protection déjà assurée contre les compromissions et divulgation des secrets provenant des États de l’Alliance et détenus par la France.
De la sorte, le règlement de sécurité du conseil de l’Union européenne ainsi que les accords de sécurité conclus avec plusieurs pays feront l’objet d’une mise en oeuvre effective. |
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