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Intervention de Patrice Gélard lors du Congrès du 19 février 2007 |
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| Patrice Gélard (Seine Maritime) s’est exprimé, au nom du groupe UMP du Sénat, pour l’explication de vote pour le projet de loi constitutionnelle portant réforme du statut pénal du chef de l’Etat. |
Monsieur le président du Congrès,
monsieur le président du Sénat,
monsieur le Premier ministre,
chers collègues,
Nous avons hérité, avec la Constitution de la Ve République, d’un statut du chef de l’État obsolète et inadapté.
Obsolète parce qu’il est directement inspiré du système monarchique et n’a joué en fait, dans le passé, que pour juger les ministres.
Inadapté parce que la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale a conduit le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 janvier 1999, à reconnaître, d’une part, le privilège de juridiction et de procédure du chef de l’État et, d’autre part, la compétence de la Haute Cour en matière pénale.
Curieusement, cette décision a été contestée par l’arrêt d’assemblée de la Cour de cassation du 29 juin 2001, qui a affirmé la totale compétence des tribunaux de droit commun, mais aussi la suspension des poursuites pendant la durée du mandat présidentiel.
Il était donc pertinent que le chef de l’État, face à cette insécurité juridique, souhaite la constitutionnalisation de nouvelles règles en matière de responsabilité du Président de la République.
Ainsi, le nouvel article 67 confirme et consacre le principe de l’immunité présidentielle et reprend l’essentiel des conclusions de la commission Avril. La jurisprudence de la Cour de cassation se trouve ainsi constitutionnalisée.
Le nouvel article 68, quant à lui, remplace la responsabilité pénale du chef de l’État par une nouvelle responsabilité de nature politique.
Il est ainsi mis fin à l’ancienne Haute Cour de justice et à la procédure pénale en vigueur. Dorénavant, le Président de la République ne pourra « être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
Certes, cette définition demeure sujette à interprétation, mais il s’agit, en fait, de mettre fin à des comportements manifestement incompatibles avec la fonction présidentielle.
Il faut se préparer à l’idée qu’il n’y a plus la moindre responsabilité pénale et que le Président de la République mis en cause dispose toujours de l’arme de la dissolution ou, en cas de destitution, de la possibilité de se représenter aux élections.
Le texte a été considérablement amélioré par l’Assemblée nationale, qui a modifié les majorités initiales, interdisant ainsi toute attitude qui viserait seulement à déstabiliser la fonction présidentielle.
Je terminerai par trois points.
Le premier touche à l’égalité de l’Assemblée nationale et du Sénat dans la procédure.
Ainsi se trouve garanti le respect de l’unité du Parlement représentant le peuple souverain quand celui-ci ne s’exprime pas directement.
Je préciserai que le Sénat, aujourd’hui plutôt à droite, peut un jour passer à gauche - il l’a été dans le passé et il peut le redevenir.
Le deuxième point concerne l’interdiction des poursuites ou des actions devant la juridiction civile.
Cette disposition est nécessaire pour éviter le harcèlement judiciaire du chef de l’État, tout en lui faisant confiance pour agir dans le respect des droits des tiers.
Enfin, il faudra procéder prochainement à une nouvelle révision qui mette fin à la disposition selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. On pourrait utilement la remplacer par une nomination en tant que sénateur.
Le groupe UMP du Sénat, dans sa très grande majorité, votera en faveur de ce texte. |
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