Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :

Vous avez eu raison, madame Gautier, de rappeler que la Haute Assemblée est à l’origine de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Ce texte a permis de réaliser des avancées très importantes en matière de prévention et de sanction de ces violences.

Chacun connaît la détermination du Gouvernement à combattre le fléau des violences contre les femmes. Comme vous, monsieur Courteau, je veux rendre hommage à toutes les associations qui s’occupent au quotidien des femmes victimes de violence.

Il est essentiel que nous puissions maintenir notre mobilisation et poursuivre ensemble le travail engagé. C’est dans cet esprit que je tiens à remercier le Sénat d’avoir inscrit à son ordre du jour cette question orale avec débat. Celle-ci représente une excellente opportunité de faire un point précis de l’état d’avancement des mesures qui ont été prises et de tracer les pistes d’action à venir.

Je tiens à saluer le travail accompli depuis plusieurs années par la Délégation aux droits des femmes. J’ai eu à coeur, pendant les dix-huit derniers mois, de faire en sorte que l’ensemble de ses recommandations puissent être reprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite d’abord rappeler que les mesures adoptées depuis un an et demi sont désormais appliquées. C’est notamment le cas des dispositions de la loi du 4 avril 2006. La plupart de ces mesures étaient d’application immédiate.

Je pense au passage de l’âge nubile des filles de quinze à dix-huit ans ; vous l’aviez demandé, c’est aujourd’hui réalisé.

Je pense également à la reconnaissance de la notion de viol entre époux ; vous l’aviez suggéré, c’est aujourd’hui chose faite.

Je pense ensuite à l’élargissement du champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs - pacsés et ex-conjoints - et à de nouvelles infractions - meurtres, viols, agressions sexuelles ; vous l’aviez demandé, vous avez été exaucés. C’est d’ailleurs cet élargissement de la circonstance aggravante qui permettra un relevé statistique automatique complet dès la fin de l’année 2007.

Je pense enfin au renforcement de la possibilité de l’éloignement du conjoint auteur de violences, possibilité qui a en outre été étendue aux pacsés ainsi qu’aux anciens conjoints et aux anciens concubins.

En ce qui concerne l’introduction dans le code pénal de la notion de « violences habituelles » pour les faits de violences au sein du couple, elle est actuellement débattue dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Pour ce qui est de la notion de respect entre les époux, nous l’avons ajoutée au devoir mutuel de fidélité, de secours et d’assistance déjà imposé par le code civil. J’ai demandé à l’Association des maires de France d’en informer l’ensemble des maires afin qu’ils mettent l’accent sur cette notion lors de la célébration des mariages. Cette référence explicite au respect renforcera la liberté de consentement des époux et contribuera à prévenir toute violence ultérieure.

Outre les dispositions de cette loi, le Gouvernement s’est aussi appliqué à mettre en oeuvre les mesures que nous avons annoncées concernant le renforcement de l’accueil et de l’écoute des personnes victimes de violences.

Le 25 mai 2005, Nicolas Sarkozy a signé une convention avec l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, l’INAVEM. Cette convention a pour objet la mise en place dans les commissariats et les brigades de points d’accueil assurés par des associations d’aide aux victimes. Elle a d’ores et déjà permis la création de permanences d’associations dans 130 commissariats et groupements de gendarmerie. Trente travailleurs sociaux sont à pied d’oeuvre au sein des services de police et de gendarmerie. Je suis la première à reconnaître que trente travailleurs sociaux ne suffisent pas, et qu’il faut continuer, mais le processus est enclenché.

Dans le prolongement de cette démarche, le ministère de l’intérieur a signé le 7 mars 2006, avec la Fédération nationale solidarité femmes, la FNSF, et le Centre national d’information et de documentation des femmes et des familles, le CNIDFF, une convention destinée à améliorer l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences au sein du couple.

Cette convention a pour objet de créer entre les associations d’aide aux victimes et les forces de sécurité un réel partenariat, allant de la formation des policiers et des gendarmes jusqu’à la présence de ces associations dans les locaux des forces de sécurité.

Par ailleurs, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat a souhaité que le traitement de ces violences soit mieux intégré dans les programmes de formation continue de l’ensemble des professionnels concernés.

La Délégation aux victimes, inaugurée le 11 octobre 2005 par le ministre de l’intérieur, peut désormais être consultée sur les programmes de formation continue dispensée aux policiers et aux gendarmes.

Mesdames Gautier et Dini, dès décembre 2005, une centaine d’officiers de la gendarmerie ont bénéficié d’une formation nationale comprenant des séances de sensibilisation à l’intervention dans le cadre de violences conjugales.

J’ajoute que mon ministère a publié, en novembre dernier, une brochure à destination de tous les professionnels qui assistent les victimes lors de leurs démarches initiales. Par l’établissement de ce document, j’ai cherché à coordonner l’ensemble des différents acteurs et à leur donner des informations. Cette brochure doit conduire au renforcement des partenariats de terrain.

Je rappelle que les partenaires sociaux, et je leur rends hommage, ont introduit une disposition fondamentale dans la nouvelle convention d’assurance chômage pour les femmes victimes de violences. Désormais, une femme qui quitte son domicile à la suite de violences et qui doit démissionner de son emploi pourra bénéficier de l’assurance chômage. Elle ne sera donc plus dans une situation aussi précaire qu’avant. Il s’agit là, madame David, d’une avancée incontestable.

Parallèlement à ces actions nationales, je saluerai les très nombreuses initiatives locales, notamment l’action de sensibilisation des médecins généralistes menée par le service des droits des femmes dans le Lot-et-Garonne : accompagnement, informations sur les adresses à donner à ces femmes ou indications sur la façon de rédiger un certificat médical.

J’ai demandé au service des droits de femmes d’étendre cette initiative à l’ensemble des départements. Un CD-Rom a été réalisé, des conférences ont été organisées et des premiers contacts sont envisagés avec l’Ordre national des médecins.

Le traitement judiciaire des violences a également fait l’objet de nombreuses améliorations et recommandations.

Le ministère de la justice a diffusé en septembre 2004, à 10 000 exemplaires, un guide de l’action publique relatif à la lutte contre les violences conjugales. Ce guide est bien sûr consultable sur le site Internet de la Chancellerie. Il s’agit d’un outil de sensibilisation des professionnels, qui met l’accent sur la nécessité de renforcer le partenariat entre les magistrats du parquet et ceux du siège.

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce oblige le juge aux affaires familiales à prévenir, en amont et en aval, de la procédure d’éviction du partenaire violent.

Vous m’avez demandé, madame la présidente de la délégation, de vous fournir quelques chiffres. L’action du ministère de la justice a porté ses fruits puisque le nombre de condamnations pour violences conjugales est passé de 7 537 en 2002 à 9 767 en 2005. Par ailleurs, 385 mesures d’éloignement du conjoint violent ont été prises pour l’ensemble de l’exercice 2005.

Je ne dirai pas que l’on ne peut pas progresser davantage. Néanmoins, il me semble que la mécanique est enclenchée et que nous devons maintenant faire preuve de vigilance pour aller encore plus loin.

À la suite de la loi du 4 avril, le garde de sceaux a publié une circulaire en date du 19 avril 2006, qui présente aux magistrats les dispositions nouvelles de la loi et rappelle les principales orientations de politique pénale exposées dans le guide de l’action publique.

Cette circulaire établit un protocole de recueil de la plainte et précise la chronologie du processus judiciaire afin d’accroître l’efficacité des circuits d’information et d’améliorer la qualité des enquêtes, des procédures et des décisions de justice. Elle recommande également aux parquets un traitement des procédures en temps réel et indique, pour ce faire, les modes de poursuites qu’il convient de privilégier au regard des particularités de ce contentieux.

Je rappelle que l’éviction du conjoint violent au stade pré-sentenciel est recommandée dans le cadre d’une alternative aux poursuites et surtout d’un contrôle judiciaire requis par le procureur de la République. Dans cet esprit, il est tout à fait possible d’étendre des initiatives aussi remarquables que celles que nous connaissons à Douai.

La circulaire réaffirme également la nécessité de développer les partenariats afin d’améliorer la prise en charge, tant des victimes que des auteurs de violence. Elle prévoit ainsi que « le parquet pourra [...] requérir systématiquement l’association d’aide aux victimes compétente ». Elle demande également au parquet d’être attentif au sort réservé aux enfants des couples confrontés à cette violence.

Par ailleurs, la même circulaire préconise que la médiation pénale soit seulement utilisée dans des cas très précis, car cette procédure met à égalité les conjoints. Or il ne faut pas oublier que l’un est agresseur et l’autre victime.

Enfin, en 2005, l’École nationale de la magistrature a intégré dans sa formation initiale un module destiné à sensibiliser les futurs magistrats à la situation particulière de la victime dans le processus pénal. Ce module vise également à informer ceux-ci des dispositifs associatifs et institutionnels existants.

Dans le guide des professionnels diffusé au mois de novembre dernier figure également un certificat type accompagné de directives précises.

Certes, il convient d’aller vers plus d’harmonisation, tout en respectant le principe de la prescription médicale.

Enfin, il ne faut jamais oublier qu’il revient au juge d’apprécier les faits de manière définitive et de les qualifier. J’ai bien entendu vos remarques, monsieur Courteau, au sujet des ITT, qui sont déterminées différemment d’une région à l’autre, et je mesure l’ampleur des démarches à conduire.

Par ailleurs, vous avez appelé mon attention sur la dénonciation calomnieuse. Nous savons tous ici combien ce sujet est délicat. Pour autant, le délit n’est constitué que si la mauvaise foi est prouvée, et cela relève, bien sûr, de la compétence du juge. Je suis certaine que, dans les mois et les années à venir, la jurisprudence et les textes devront évoluer.

Comme vous pouvez le constater, les progrès accomplis sont importants. Cependant, l’ampleur des violences doit nous conduire à poursuivre notre effort. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité donner une impulsion nouvelle à notre action en annonçant, à l’occasion de la journée du 25 novembre, différentes mesures spécifiques répondant à des besoins concrets, voire vitaux, des victimes de violences.

Je voudrais dire un mot de la façon dont il est possible d’améliorer l’écoute des femmes et l’attention portée aux enfants témoins, et victimes, de ces violences.

Nous mettrons en place, dès le mois de février, un numéro d’appel unique à quatre chiffres, donc facile à retenir, et de faible coût, celui d’une communication locale.

Surtout, ce nouveau dispositif devra être accessible partout en France et chacun devra bénéficier de la même qualité d’écoute. Nous veillerons, bien sûr, à ce que ce nouveau dispositif puisse faire face à l’augmentation du nombre d’appels que suscitera un numéro plus identifiable et plus aisé à mémoriser.

Les frais supplémentaires engagés pour la mise en place de ce dispositif seront supportés par mon ministère dans l’enveloppe 2007 dédiée aux violences conjugales.

J’ai été attentive à ce que la question des enfants témoins de violences conjugales soit intégrée dans les travaux de la réforme de la protection de l’enfance, car les enfants sont trop souvent les victimes indirectes de ce type de violence. Au moins dix enfants sont morts l’année dernière à la suite de violences conjugales. Ils sont, en quelque sorte, les victimes collatérales de ces drames intrafamiliaux. J’ai demandé qu’une collaboration soit développée sur cet aspect avec l’Observatoire national de l’enfance en danger.

Par ailleurs, plusieurs mesures visant à faciliter l’hébergement et le relogement des femmes victimes de violences seront prises dans le courant de l’année 2007.

Dans une circulaire du 24 mars 2005, il a été demandé aux préfets d’élaborer, en collaboration avec les collectivités territoriales et le secteur associatif, un diagnostic partagé des réponses offertes et des besoins à satisfaire en matière d’accueil, d’hébergement et de logement des femmes victimes de violences. Des conventions seront ensuite passées entre l’État, les conseils généraux et les associations afin d’améliorer les réponses apportées.

D’ores et déjà, plusieurs mesures ont été prises pour faciliter l’hébergement et le relogement des femmes victimes de violences.

Je partage l’analyse des différents orateurs sur ce problème. J’ai cherché, durant ces dix-huit derniers mois, à élargir la palette des solutions, car derrière chaque cas de violence se trouve une histoire personnelle. Nous ne pouvons donc pas, dans ce domaine comme dans d’autres, proposer une seule solution. Chaque femme a des besoins spécifiques et nous devons essayer d’apporter les réponses les plus appropriées.

C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité expérimenter l’hébergement en famille d’accueil. Nous avons contacté les DDASS, les départements. Très concrètement, nous avons démarré cette expérimentation au mois de septembre 2006 dans la Drôme, l’Ardèche et à la Réunion.

C’est une formule qui, dans certains cas, semble répondre à des besoins. Je n’ai pas suffisamment de recul aujourd’hui pour savoir si cette voie doit être amplifiée. Je peux simplement dire que, lorsque les femmes ont besoin d’être très entourées, il s’agit probablement de l’une des réponses possibles.

Les femmes victimes de violences sont aujourd’hui prioritaires pour l’attribution de logements financés par l’allocation logement temporaire - près de 20 000 de ces logements sont budgétés en 2007 - et pour les 600 places nouvelles de CHRS prévues en 2007.

Il ne vous a pas échappé que, ces dernières semaines, j’ai été conduite à travailler de façon très approfondie sur l’ensemble du dossier de l’urgence dans notre pays.

Nous allons mettre en place de nombreuses mesures en matière d’urgence. Nous étudions de très près certaines offres alternatives de logement, afin de proposer des places particulièrement dédiées aux femmes avec enfants ; je pense notamment aux actions menées avec les nombreuses maisons relais.

Par ailleurs, je souligne que j’ai pratiquement achevé les négociations avec l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, et l’Union nationale de la propriété immobilière, l’UNPI, en ce qui concerne les bailleurs sociaux et privés pour qu’ils acceptent de lever la clause de solidarité contenue dans le bail, dans le cas où la personne victime de violences quitte son domicile et souhaite donner congé à son bailleur.

De la même manière, la réglementation devrait être prochainement modifiée pour que, en cas de demande de divorce, seuls les revenus du conjoint faisant effectivement acte de candidature soient pris en compte pour l’attribution d’un logement social.

Je poursuis également le travail concernant le traitement des hommes violents.

Votre délégation, madame la présidente, a souhaité que soient mises en place, en relation avec les associations, des formations destinées aux hommes violents. Quelques associations ont d’ores et déjà reçu des financements tant au niveau national qu’à l’échelon local.

Dans la continuité des travaux conduits par le docteur Roland Coutanceau, un groupe de travail a été mis en place à ma demande, en juillet 2006. Il est composé de représentants des ministères de l’intérieur, de la justice, de la santé, de la cohésion sociale, ainsi que de personnalités qualifiées.

Sa première mission est d’évaluer les progrès réalisés et l’efficience des dispositifs existants en matière de prise en charge et de suivi des hommes auteurs de violences.

Ce groupe de travail a déjà recensé une soixantaine de structures de soins et d’hébergement pour les auteurs de violences. Il va désormais s’attacher à définir un dispositif global d’intervention auprès des auteurs de violence.

En 2007, un protocole de bonnes pratiques va être réalisé pour susciter la création de nouvelles structures prenant en charge les auteurs de violences et pour les fédérer autour d’une pratique professionnelle commune, car, là encore, je crois que les échanges de bonnes expériences sont un élément extrêmement important.

Nous finalisons une plaquette d’information et de sensibilisation à destination des auteurs de violences pour leur rappeler la gravité de leurs actes et les sanctions qu’ils encourent.

Enfin, je voudrais aborder la question générale de l’information sur les violences et répondre aux différentes demandes qui ont été formulées.

Concernant, tout d’abord, le chiffrage des infractions liées aux violences au sein du couple, plusieurs initiatives ont été prises.

Une enquête du ministère de l’intérieur a recensé pour les neuf premiers mois de l’année 2006 les morts violentes survenues au sein du couple. Vous connaissez tous ce chiffre ; nombre d’entre vous l’ont cité.

L’INSEE et l’Institut national des hautes études de sécurité préparent le lancement, en 2007, d’une véritable enquête de victimation, au sens des enquêtes nationales anglo-saxonnes. Les résultats sont attendus pour 2007.

L’enquête « violences et santé » lancée par la direction des études de mon ministère va intégrer, comme vous nous l’aviez demandé, la dimension sexuée.

Lors de mon déplacement à la Martinique - car le phénomène des violences est tout aussi dramatique dans les départements d’outre-mer qu’en métropole -, je me suis engagée à soutenir une étude sur les violences entre les sexes. L’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France n’a en effet pas été conduite dans ce département. Elle le sera grâce aux crédits que j’ai délégués à cette fin pour l’exercice 2007.

Vous souhaitiez qu’une étude soit menée sur le coût budgétaire et le coût social des violences au sein du couple. J’ai demandé à une équipe du CNRS d’effectuer cette étude. Les premiers résultats provisoires rendus publics au mois de novembre 2006 ont identifié de nombreux domaines d’impact de ces violences et ont permis d’évaluer a minima à plus d’un milliard d’euros le coût lié aux violences conjugales. Cette enquête sera poursuivie au cours de l’année 2007.

Pour mieux prévenir ces violences, changer le regard que la société porte sur elles, il est indispensable de mieux informer nos concitoyens.

Une campagne sur les violences au sein du couple, constituée d’une dizaine de courts métrages d’auteurs et de cinéastes reconnus, a débuté le 25 octobre dernier. Ces courts métrages traitent notamment des conséquences des violences sur les femmes enceintes et les enfants, ou encore de leurs répercussions sur le travail. Ils sont diffusés à la télévision, dans les salles de cinéma, dans les festivals français et étrangers, et distribués sous la forme d’un DVD.

En ce qui concerne la sensibilisation des jeunes garçons, j’ai signé avec mon collègue Gilles de Robien une convention pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, dans le système éducatif. Elle place le respect, la lutte contre les stéréotypes sexistes et l’égalité parmi les valeurs qui doivent être mises en avant à l’école.

Le comité de suivi sera installé le 13 février prochain et nous pourrons, à ce moment-là, mesurer effectivement la portée des actions menées dans les établissements scolaires.

Vous m’avez interrogée sur le respect de l’image de la femme.

Mon ministère a signé, voilà plusieurs années, une convention avec le Bureau de vérification de la publicité et, chaque année, au printemps, nous examinons avec ses représentants ce qu’ils appellent leur « pige » annuelle, c’est-à-dire l’ensemble des publicités qui ont été interdites parce qu’elles donnaient une image dégradante de la femme.

Vous avez, madame David, fait allusion au rejet d’amendements sur l’information. Ce rejet, j’y insiste, n’était absolument pas lié à un désaccord de fond ; il se fondait exclusivement sur le caractère réglementaire de ces amendements.

Par ailleurs, une campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques, a été lancée à Madrid le 27 novembre dernier. J’ai tenu à participer au lancement de cette campagne, qui, comme l’a souligné tout à l’heure M. Branger, durera jusqu’en 2008.

Je partage d’ailleurs l’analyse de M. Branger. Il est important que nous puissions échanger nos expériences avec tous nos partenaires européens afin de lutter contre ce fléau. Nous devons regarder avec beaucoup de gravité les chiffres, qui, malheureusement, dans de nombreux pays, notamment ceux du nord de l’Europe, l’Espagne ou la France, restent, encore aujourd’hui, dramatiquement élevés.

En conclusion, j’aimerais répondre aux voix qui se sont élevées récemment pour demander l’adoption d’une loi-cadre qui traiterait de l’ensemble des violences commises contre les femmes.

La France dispose à l’heure actuelle d’une législation abondante qui couvre très largement le champ des mesures nécessaires à la protection des femmes contre les violences qui leur sont faites. Cette législation est-elle suffisante ? Nos codes sont-ils suffisamment précis en matière de prévention et d’information ? Sont-ils pertinents pour traiter toutes les formes de violence ? Ce n’est pas certain !

C’est pourquoi je n’écarte pas a priori l’idée selon laquelle la France doit encore élargir la panoplie des mesures dont elle dispose. La lutte contre les violences faites aux femmes, au sein du couple ou non, est en effet à mes yeux une priorité absolue.

Il est indispensable que nous puissions réunir dans un code la totalité des textes concernant les droits des femmes.

La connaissance de ces dispositions est essentielle pour renforcer la prévention des violences et la protection des femmes. Pour mieux les connaître, il nous faut, me semble-t-il, engager sans attendre la parution d’un code des droits des femmes, comme il existe un code des droits contre l’exclusion, ne serait-ce que pour avoir une vision exhaustive des droits des femmes, que celles-ci ont parfois conquis de haute lutte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le tabou des violences a mis du temps à disparaître dans notre pays. La dynamique qu’ensemble nous avons enclenchée est forte. Rien n’est jamais acquis. Nous avons le devoir de maintenir notre vigilance, de poursuivre sans relâche notre action.

Je sais que la Délégation aux droits des femmes de votre assemblée agira au quotidien, telle la vigie qui ne manquera pas de rappeler à chacun ses responsabilités. Nous sommes tous conscients que la loi peut beaucoup, mais nous devons avoir l’honnêteté de reconnaître que, au-delà de la loi, c’est la mobilisation de chacun, une mobilisation citoyenne de tous les instants, qui nous permettra de changer définitivement les mentalités.