Jean-Claude Carle :
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales et concerne les gens du voyage.
Monsieur le ministre délégué, mon propos n’est pas, ici, de juger un mode de vie aussi respectable qu’un autre. Je le respecte et nous devons le respecter. En retour, les intéressés doivent eux aussi respecter les règles de notre République.
Cependant, nos concitoyens s’interrogent, notamment, sur le train de vie d’un certain nombre de nomades, qui est sans rapport avec leur niveau d’imposition, lorsque, toutefois, ils sont imposés.
Il est temps, les concernant, d’élaborer un dispositif de contrôle et de transparence fiscal, comme il en existe pour tout citoyen.
Je souhaite concentrer mon propos sur le problème précis du stationnement des gens du voyage sur le territoire de nos communes, du respect de la loi et des moyens dont nous disposons pour y parvenir.
Je tiens à saluer l’action menée par notre collègue M. Pierre Hérisson, président de la commission nationale des gens du voyage.
De nombreuses communes sont confrontées à leur stationnement hors des aires prévues à cet effet par la loi.
Trop fréquemment, et malgré un arrêté d’interdiction du maire pris conformément à la loi, les gens du voyage refusent de stationner sur ces aires aménagées à leur intention.
Nos concitoyens vivent cela comme une véritable insulte compte tenu des efforts financiers qu’ils ont consentis, sans compter que ce stationnement illégal s’accompagne trop souvent de dégradations des propriétés publiques ou privées et de désagréments pour nos administrés, puisque les gens du voyage occupent souvent les terrains sportifs, pour ne citer que cet exemple, ce au détriment des activités locales.
Il est temps de lutter contre cet état de fait, qui laisse les maires démunis.
Certes, depuis le début de la législature, nous avons adopté un arsenal législatif plus efficace.
J’ai moi-même été à l’initiative d’une procédure tendant à prévoir que l’ordonnance de référé prise à l’encontre de certaines des personnes illégalement présentes sur un terrain vaut ordonnance sur requête à l’encontre de tous les occupants, afin que l’expulsion soit possible sans avoir à recueillir la totalité des identités.
Cependant, la véritable faille du système réside dans la longueur de la procédure d’expulsion, qu’il convient d’accélérer.
Les maires qui ont financé une aire d’accueil doivent pouvoir obtenir en urgence et de manière automatique l’expulsion des gens du voyage installés illégalement sur d’autres terrains publics ou privés du ressort de leur commune.
Le recours à un huissier est obligatoire et la décision judiciaire est prise souvent de nombreux jours après l’installation illégale.
Une fois la décision de justice prononcée, le préfet accorde rarement l’emploi de la force publique pour procéder à l’exécution de la mesure. Lorsque, enfin, la procédure arrive à son terme, le plus souvent, les gens du voyage sont sur un nouveau site, et le nouveau maire concerné recommencera une procédure identique, tandis que, dans le même temps, un nouveau groupement s’installera sur le terrain à peine libéré.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre délégué : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour assurer l’effectivité de l’arrêté d’expulsion du maire ?
La réponse de Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.
Monsieur le sénateur, je m’adresserai également aux maires de votre département qui sont, actuellement, dans les tribunes.
Vous avez raison de soulever cette question, tant le système issu de la loi Besson de juillet 2000 ne donne à l’évidence pas satisfaction.
La preuve en est d’ailleurs qu’aujourd’hui seules 8 000 places sont disponibles, tout simplement parce qu’il s’est révélé trop coûteux d’en créer d’autres. Ainsi, faute de capacités d’accueil suffisantes, les gens du voyage multiplient les occupations illicites de terrains publics ou privés.
Pour remédier à cette situation, M. Nicolas Sarkozy a courageusement décidé de faire sauter deux verrous.
Il a, tout d’abord, décidé d’abroger une circulaire de 2001 qui avait été prise par le gouvernement Jospin et qui imposait aux communes des normes techniques tout à fait excessives pour la réalisation des aires d’accueil.
Je vous livre un chiffre intéressant : si ces normes techniques étaient respectées, chaque aire d’accueil coûterait en réalité aujourd’hui 23 000 euros.
C’est là un coût beaucoup trop élevé.
Il faut donc revenir à un peu de bon sens car il est totalement contre-productif d’afficher de bonnes intentions dès lors que celles-ci sont totalement irréalisables.
Il ne s’agit pas de demander aux communes de notre pays de financer des aires d’accueil luxueuses et paysagères. Je souligne simplement que plus les normes sont ambitieuses, moins elles ont de chances d’être respectées.
Le Gouvernement veut sortir de ce cercle vicieux. À cette fin, MM. Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo vont adresser dans les tout prochains jours aux préfets des instructions très fermes.
Vous avez raison de le dire : les aires d’accueil doivent être simples et décentes.
Par ailleurs, je vous l’annonce, monsieur le sénateur, car je sais que cela vous préoccupe : M. Nicolas Sarkozy propose une réforme législative pour rendre plus efficace cette procédure d’évacuation que vous avez, à juste titre, dénoncée comme étant inapplicable, parce que beaucoup trop lente.
Effectivement, la procédure est beaucoup trop lente et paralyse les initiatives.
Il est donc impossible de faire évacuer les terrains occupés illégalement.
Nous proposons d’en finir avec ces procédures absurdes. Désormais, le préfet, saisi par le maire ou par le propriétaire, pourra directement décider et ordonner l’évacuation d’un terrain occupé d’une manière illicite par les gens du voyage.
Lorsque l’occupation porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques, le préfet mettra en demeure les gens du voyage de quitter le terrain. Ce que le Gouvernement propose est donc tout à la fois très simple, moins onéreux et plus efficace que ce qui est prévu actuellement.
